1-La demande d'agrément

Faire une demande au conseil général de son département,
Service P.M.I, pour avoir le formulaire type national
qui devra être renvoyé par lettre recommandée
avec accusé de réception.




2-Le certificat médical

La demande d'agrément doit obligatoirement être accompagnée
d'un certificat médical attestant que l'état de santé de la candidate
est compatible avec l'accueil habituel des mineurs.




3-Les conditions à remplir

Les conditions d'accueil doivent garantir la santé,
la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis.
Pour obtenir l'agrément, la candidate doit :
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir
des mineurs dans des conditions propres à assurer leur
développement physique, intellectuel et affectif.
- disposer d'un logement dont l'état, les dimensions
et l'environnement permettent d'assurer le bien être
physique et la sécurité des mineurs.

Les critères d'agréments sont centrés sur la candidate
mais dans un soucis de protection de l'enfance.
L'environnement familiale est un élément d'appréciation important.




4-L'instruction de la demande

* Une évaluation des candidats à l'agrément est réalisée :
par des travailleurs sociaux et des psychologues

* la commission d'agrément est chargée d'étudier tous les
éléments d'appréciation rassemblés et d'émettre un avis
sur la demande d'agrément.




5-Délais d'instruction

La décision relative à l'agrément doit impérativement être
notifiée dans un délai de 6 mois lorsque cette demande concerne
l'accueil de mineurs à titre permanent.
Le délai d'instruction court à compter de la date de l'avis de réception postale.
Si aucune réponse n'est délivrée au bout des 6 mois, l'agrément est acquis d'office.




6-Le refus d'agrément

Tout refus d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre.
Le refus peut être total ou partiel et doit être motivé.
L'assistante maternelle peut accéder à son dossier.
Un recours gracieux peut être exercer auprès du président du conseil général.

A partir de l'obtention de l'agrément, l'assistante maternelle
peut proposer sa candidature aux divers services.

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